Droit de l'immigration
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Pourquoi retenir les services d’un avocat spécialisé en droit de l’immigration
Il existe de nombreuses bonnes raisons pour retenir les services d’un avocat pour votre projet d’immigration permanente ou temporaire.
Les seules personnes autorisées à fournir des conseils ou une représentation en matière d’immigration canadienne aux clients sont des avocats (et, dans certains cas, des parajuristes en Ontario) dûment autorisés par les barreaux provinciaux/territoriaux du Canada ou la Chambre des notaires du Québec et des consultants en immigration canadiens réglementés qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.
Contrairement aux consultants en immigration, les avocats en immigration ont une formation et une éducation beaucoup plus longues et rigoureuses. Les avocats sont également soumis à une réglementation permanente et à des exigences de formation continue et ont accès à de vastes ressources et informations destinées à garantir qu’ils possèdent les connaissances requises et offrent des services professionnels de haute qualité. Combinés à leur expérience professionnelle dans des questions du droit de l’immigration en constante évolution et dans des voies d’immigration vastes et diversifiées, les avocats en immigration peuvent offrir à leurs clients des conseils et une assistance inestimables. Par conséquent, engager un avocat spécialisé en immigration peut vous aider à économiser votre argent et votre temps, à éviter le stress, la confusion, les tracas et les complications et maximisera les chances de réussite de votre projet d’immigration permanente ou temporaire.
Un avocat spécialisé en immigration peut identifier et informer ses clients des options disponibles pour réaliser leurs projets d’immigration, proposer le bon chemin d’immigration à ses clients et les guider dans les étapes et les actions à entreprendre pour réaliser leurs projets d’immigration.
Un avocat spécialisé en immigration peut également conseiller ses clients sur les options pour faire appel des retards de traitement ou des décisions irrégulières ou injustifiées en matière d’immigration et les représenter dans leurs appels en matière d’immigration devant la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et les tribunaux.
Nos avocats ont une expérience multiculturelle et parlent votre langue. Ils sont mieux équipés pour comprendre vos besoins et attentes spécifiques et vous offrir des conseils juridiques et des services professionnels mieux adaptés et rentables pour vous aider à réussir votre projet d’immigration permanente ou temporaire au Canada.
Outre le droit de l’immigration lui-même, nos avocats ont également une expertise dans de nombreux autres domaines du droit et des questions juridiques transfrontalières et peuvent vous conseiller en conséquence et vous guider dans l’anticipation, la prévention ou la résolution des problèmes qui pourraient survenir.
Travailler au Canada
Les ressortissants étrangers ont généralement besoin d’un permis de travail canadien s’ils ont l’intention de travailler au Canada. Dans certains cas limités, cependant, une personne étrangère peut effectuer un travail de courte durée au Canada sans permis de travail.
Un permis de travail est délivré pour une certaine période. Il peut être prolongé s’il est prorogeable et est sur le point d’expirer. Si un permis de travail n’est pas prorogeable, son titulaire peut demander un autre type de permis de travail s’il est éligible.
Il existe des permis de travail fermés et ouverts au Canada. Les permis de travail fermés sont délivrés pour un emploi spécifique avec un employeur spécifique désigné dans le permis. Les permis de travail ouverts permettent à un ressortissant étranger de travailler dans n’importe quel emploi et pour n’importe quel employeur au Canada.
Les permis de travail canadiens exigent généralement une approbation appelée « l’étude d’impact sur le marché du travail » (« EIMT ») d’Emploi et Développement social Canada et une offre d’emploi d’un employeur canadien. Une EIMT positive confirme que les citoyens ou les résidents permanents canadiens ne sont pas disponibles pour l’emploi en question et qu’un travailleur étranger embauché pour faire le travail n’aura pas d’incidence négative sur le marché du travail canadien.
Dans certains cas (y compris sur la base d’accords internationaux et bilatéraux conclus avec des états étrangers ou lorsqu’un avantage important pour le Canada est en jeu), un ressortissant étranger n’a pas besoin d’une EIMT pour obtenir un permis de travail canadien.
Si un ressortissant étranger a l’intention de travailler temporairement au Québec, il doit obtenir un certificat d’acceptation du Québec ainsi qu’une EIMT.
Un ressortissant étranger qui a terminé un programme d’études à temps plein admissible au Canada peut être admissible à un permis de travail ouvert postdiplôme.
Un ressortissant étranger qui réside au Canada et dont l’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal est un citoyen ou un résident permanent canadien est autorisé à présenter une demande et à obtenir un permis de travail ouvert pour travailler au Canada pendant qu’une demande de son parrainage est traitée par les autorités canadiennes de l’immigration.
Les ressortissants étrangers qui résident au Canada et qui ont présenté une demande d’immigration au Canada dans le cadre d’un programme d’immigration fédéral ou d’un programme d’immigration de candidats des provinces peuvent demander un permis de travail ouvert de transition si leur permis de travail actuel est sur le point d’expirer.
Si vous êtes un ressortissant étranger qui a l’intention de travailler légalement au Canada ou un employeur canadien qui a besoin d’embaucher un travailleur étranger, veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations ou utiliser nos services professionnels.
Nos avocats peuvent faire ce qui suit dans le domaine des permis de travail canadiens:
- donner des conseils sur les options disponibles et les mesures à prendre pour embaucher un ressortissant étranger;
- déterminer si un permis de travail est requis ou si une exemption s’applique dans une situation particulière;
- si un permis de travail est requis, suggérer le type de permis de travail préféré;
- déterminer si une EIMT est requise pour obtenir le permis de travail ou si une exemption s’applique;
- vérifier l’expérience de travail du candidat requise pour travailler au Canada;
- aider un travailleur étranger à créer un curriculum vitae canadien;
- examiner les offres d’emploi temporaires ou permanentes et les autres documents nécessaires pour permettre à un étranger de travailler légalement au Canada; et
- préparer et déposer les formulaires de demande et autres documents requis pour obtenir un permis de travail canadien.
Visiter le Canada
Les ressortissants étrangers qui ne sont pas des résidents permanents canadiens ou des citoyens de pays exemptés de visa doivent demander un visa de résident temporaire (également appelé un « visa touriste » ou un « visa de visiteur ») s’ils ont l’intention de visiter le Canada en tant que touristes, étudiants ou travailleurs temporaires.
Un visa de résident temporaire est délivré par un bureau des visas canadien responsable du pays ou territoire étranger concerné.
Il existe des visas de résident temporaire à entrée unique et à entrées multiples. Un visa à entrée unique permet à un visiteur de visiter le Canada une seule fois. Le visiteur aura généralement besoin d’un nouveau visa s’il souhaite visiter le Canada à nouveau, sauf s’il se rend directement aux États-Unis (y compris ses territoires et possessions) ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un visa à entrées multiples permet à un visiteur de visiter le Canada pendant six mois à la fois autant de fois qu’il le souhaite pendant que le visa est valide.
Des super visas sont également disponibles pour les parents et les grands-parents de citoyens canadiens et de résidents permanents. Ces visas sont des visas à entrées multiples qui autorisent des entrées multiples au Canada pour une période allant jusqu’à 10 ans. Ils permettent aux parents et aux grands-parents de rester au Canada jusqu’à 24 mois à la fois.
La période de validité d’un visa de résident temporaire peut être prolongée sur la base d’une demande.
Les citoyens de certains pays sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa pour visiter le Canada. Ils sont généralement tenus (sauf quelques exceptions) d’obtenir une autorisation de voyage électronique (« AVE ») avant leur visite au Canada par avion. Une AVE peut être utilisée pour plusieurs visites au Canada.
Si vous avez l’intention de visiter le Canada en tant que touriste, étudiant, travailleur temporaire ou parent/grand-parent d’un citoyen ou d’un résident permanent canadien, veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations ou utiliser nos services professionnels pour préparer et soumettre les formulaires de demande et documents requis ou pour obtenir une autre aide.
Étudier au Canada
Le Canada offre de nombreuses possibilités d’études aux étudiants internationaux.
Si vous souhaitez étudier au Canada, nos avocats peuvent vous aider à trouver un programme d’études pour vous dans une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement canadien et vous fournir des réponses à toutes les questions liées aux études au Canada.
Nos avocats peuvent vous aider à préparer et soumettre les formulaires de demande et documents requis afin d’obtenir un permis pour étudier au Canada. Si vous avez l’intention d’étudier au Québec, nous vous aiderons également à obtenir un certificat d’acceptation du Québec. Au besoin, nous vous aiderons à renouveler ou prolonger votre permis d’études canadien et/ou à obtenir un nouveau certificat d’acceptation du Québec.
Si vous avez présenté une demande mais que vous vous êtes vu refuser un permis d’études canadien ou un certificat d’acceptation du Québec, nous pouvons vous aider à présenter une nouvelle demande ou à faire appel de ce refus.
Nos avocats peuvent vous aider à obtenir un permis de travail postdiplôme ou d’autres types de permis de travail qui vous permettent de rester légalement au Canada après avoir terminé vos études et d’acquérir plus d’expérience de travail.
Nous pouvons également vous aider à choisir et à postuler au bon programme d’immigration fédéral ou provincial si vous avez l’intention de rester au Canada en tant que résident permanent après vos études au Canada.
Immigrer au Canada
Il existe présentement plus de 100 options d’immigration au Canada pour les immigrants potentiels et les membres de leur famille.
La principale façon d’immigrer au Canada pour les travailleurs étrangers qualifiés consiste à utiliser le système de demande d’immigration d’Entrée express canadienne. Ce système gère le traitement des demandes présentées dans le cadre des programmes d’immigration suivants:
- le programme fédéral des travailleurs qualifiés pour les ressortissants étrangers qualifiés ayant une expérience de travail admissible à l’étranger;
- le programme fédéral des métiers spécialisés pour les ressortissants étrangers qualifiés possédant des qualifications dans un métier spécialisé admissible;
- la catégorie de l’expérience canadienne pour les diplômés étrangers et les travailleurs étrangers ayant une expérience canadienne admissible; et
- certains programmes d’immigration des candidats des provinces.
Sur la base des profils d’Entrée express soumis en ligne, le gouvernement canadien détermine et classe les candidats éligibles, leur attribue une note (pointage) du système de classement global et les inclut dans le bassin d’Entrée express. Le gouvernement sélectionne les candidats ayant obtenu le score le plus élevé environ toutes les 2 semaines et les invite à présenter une demande de résidence permanente au Canada.
Il existe également des programmes d’immigration des candidats des provinces gérés par presque toutes les provinces et territoires canadiens, à l’exception du Nunavut et du Québec (qui a ses propres programmes d’immigration distincts), et accessibles aux immigrants potentiels qui souhaitent vivre dans une province ou un territoire canadien particulier. Selon le programme d’immigration des candidats de la province, il est possible de présenter une demande par le biais du système Entrée express ou directement par le biais du processus de demande établi par ce programme.
Les ressortissants étrangers qui souhaitent immigrer au Canada et résider au Québec peuvent présenter une demande dans le cadre de l’un des programmes d’immigration suivants:
- le programme des travailleurs qualifiés du Québec pour les travailleurs étrangers qualifiés ayant une expérience de travail admissible à l’étranger;
- le programme de l’expérience québécoise pour les diplômés étrangers et les travailleurs étrangers ayant une expérience québécoise admissible;
- les programmes d’immigration d’affaires du Québec pour les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes étrangers; et
- les programmes pilotes d’immigration du Québec pour les travailleurs étrangers ayant de l’expérience dans les industries des technologies de l’information, de l’intelligence artificielle et des effets visuels, dans les secteurs de la fabrication et de la transformation des aliments et des boissons ou travaillant comme infirmière, aide-infirmière, aide-soignant (assistant hospitalier non autorisé) ou un associé du service aux patients.
Une fois qu’un ressortissant étranger est sélectionné par les autorités d’immigration du Québec dans le cadre de l’un des programmes d’immigration du Québec, il ou elle reçoit un certificat de sélection du Québec. Un tel étranger peut ensuite terminer le processus d’immigration au niveau fédéral en demandant aux autorités fédérales canadiennes de l’immigration une approbation finale en tant que résident permanent.
Le Canada offre également de nombreuses options d’immigration d’affaires au niveau fédéral et provincial pour les gens d’affaires qui souhaitent immigrer au Canada.
D’autres options d’immigration comprennent notamment:
- l’établissement dans les provinces canadiennes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador;
- l’établissement dans les collectivités rurales de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Yukon;
- travailler comme aide familial résident;
- travailler dans l’industrie agroalimentaire;
- pour les travailleurs temporaires employés dans le domaine de la santé et dans certains secteurs essentiels au Canada; et
- pour les étudiants internationaux qui ont terminé un programme postdiplôme dans un établissement d’enseignement canadien admissible et qui sont déjà au Canada.
Il existe également des programmes de parrainage permettant aux citoyens et aux résidents permanents canadiens de parrainer les membres de leur famille et leurs proches parents pour immigrer au Canada.
Si vous avez l’intention d’immigrer au Canada, veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations sur les voies d’immigration fédérales et provinciales disponibles ou utiliser nos services professionnels pour choisir le bon programme d’immigration pour vous et les membres de votre famille, préparer et soumettre les formulaires de demande d’immigration et les documents requis ou d’affaires ou pour obtenir une autre aide dans le processus de demande et d’installation au Canada.
Parrainer pour immigrer au Canada
Le Canada permet à ses citoyens et résidents permanents de parrainer les membres de leur famille et leurs proches parents de tout âge auxquels ils sont liés par le sang ou l’adoption, pour les fins d’immigration et d’obtention de la résidence permanente au Canada.
Vous pouvez parrainer les personnes suivantes:
- votre époux ou épouse, votre conjoint(e) de fait ou partenaire conjugal;
- vos parents ou grands-parents;
- vos enfants naturels ou adoptés à votre charge;
- votre frère, sœur, neveu, nièce ou petit-enfant orphelins qui ont moins de 18 ans, vous sont liés par le sang ou par adoption, sont célibataires (non mariés, pas en union de fait ou en relation conjugale) et dont les parents sont décédés; ou
- votre autre proche parent si vous n’avez aucun parent mentionné ci-dessus ou qui est citoyen ou résident permanent canadien ou indien inscrit en vertu de la Loi sur les indiens du Canada.
Si vous avez l’intention de parrainer ou d’être parrainé pour immigrer au Canada, veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations ou utiliser nos services professionnels pour préparer et déposer les formulaires de demande et les documents requis dans le processus de parrainage.
Nos avocats peuvent également vous aider à obtenir un permis de travail ouvert qui permet à un ressortissant étranger qui vit au Canada et dont l’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal est un citoyen ou résident permanent canadien de présenter une demande et obtenir un permis de travail ouvert pour travailler au Canada pendant que sa demande de parrainage est traitée par les autorités canadiennes de l’immigration.
Immigration d'affaires au Canada
Le Canada et ses provinces et territoires offrent des options d’immigration d’affaires intéressantes pour les ressortissants étrangers qui ont une expérience pertinente et/ou des fonds d’établissement suffisants et qui souhaitent immigrer au Canada en tant qu’investisseurs, entrepreneurs ou travailleurs autonomes dans les domaines de la culture, de l’art, des loisirs et du sport.
Le Canada offre actuellement 2 programmes d’immigration d’affaires au niveau fédéral pour les ressortissants étrangers qui ont l’intention d’immigrer au Canada et de s’établir dans l’une de ses provinces ou territoires à l’exception du Québec:
- le programme de visa pour démarrage d’entreprise qui oblige un ressortissant étranger à :
- avoir une entreprise (société) admissible au Canada dans laquelle le demandeur et une organisation d’investissement canadienne désignée (un fonds de capital-risque, un groupe d’investisseurs providentiels ou un incubateur d’entreprise) détiennent conjointement plus de 50% du total des droits de vote attachés à toutes les actions en circulation de la société;
- obtenir un certificat d’engagement et une lettre de soutien d’une organisation d’investissement canadienne désignée et satisfaire à l’exigence d’investissement minimum obtenu de cette organisation d’investissement;
- répondre aux exigences linguistiques minimales;
- avoir suffisamment d’argent pour s’installer et résider au Canada avant que son entreprise canadienne ne commence à générer des profits; et
- répondre aux critères généraux d’éligibilité et d’admissibilité à l’immigration.
- le programme d’immigration des travailleurs autonomes qui oblige un ressortissant étranger à :
- avoir une expérience d’au moins 2 ans en tant que travailleur autonome ou en participant à des activités dans le domaine de la culture (y compris l’art et des loisirs) ou du sport et avoir l’intention et être en mesure d’apporter une contribution importante sur le plan culturel ou sportif au Canada;
- répondre aux exigences linguistiques minimales;
- avoir suffisamment d’argent pour s’établir au Canada et financer le travail sur lequel se fonde sa sélection comme résident permanent canadien; et
- répondre aux critères généraux d’éligibilité et d’admissibilité à l’immigration.
Il existe actuellement 2 programmes d’immigration d’affaires au Québec pour les ressortissants étrangers qui souhaitent s’établir au Québec:
- le programme des entrepreneurs du Québec qui oblige un ressortissant étranger à :
- répondre aux exigences financières établies;
- présenter un plan d’affaires décrivant son projet d’affaires;
- créer et exploiter une entreprise au Québec pour laquelle il ou elle doit recevoir une offre de service d’un accélérateur d’entreprises, d’un incubateur d’entreprises ou d’un centre d’entrepreneuriat universitaire du Québec.
- obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises; et
- répondre aux critères généraux d’éligibilité et d’admissibilité à l’immigration.
- le programme des travailleurs autonomes du Québec qui oblige un ressortissant étranger à :
- répondre aux exigences établies quant à son avoir net minimal disponible;
- avoir une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en tant que travailleur autonome dans le métier ou la profession que le demandeur entend exercer au Québec;
- effectuer un dépôt de démarrage auprès d’une institution financière située dans la région du Québec où le demandeur entend exercer son métier ou sa profession;
- obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises; et
- répondre aux critères généraux d’éligibilité et d’admissibilité à l’immigration.
D’autres provinces et territoires canadiens offrent également de nombreuses voies d’immigration d’affaires dans le cadre de leurs programmes d’immigration des candidats de la province pour la résidence permanente dans une province particulière.
Si vous avez l’intention d’immigrer au Canada ou dans l’une de ses provinces ou territoires en tant qu’investisseur, entrepreneur ou travailleur autonome dans les secteurs admissibles, veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations sur les voies d’immigration d’affaires fédérales et provinciales disponibles ou utiliser nos services professionnels pour choisir le bon programme d’immigration d’affaires pour vous et les membres de votre famille, préparer et déposer les formulaires de demande et documents requis pour l’immigration d’affaires ou pour obtenir une autre aide dans le processus de demande et d’installation au Canada.
Immigration pour des motifs humanitaires
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« Loi ») permet aux ressortissants étrangers interdits de territoire ou inadmissibles à devenir résidents permanents au Canada de demander la résidence permanente ou une exemption d’une exigence de la Loi ou de ses règlements pour des motifs d’ordre humanitaire.
Les demandes d’immigration d’ordre humanitaire peuvent être déposées de l’extérieur du Canada ainsi que de l’intérieur du Canada. Ces demandes peuvent être déposées par des ressortissants étrangers qui ont des cas exceptionnels. Elles sont évaluées au cas par cas. Les décisions concernant de telles demandes sont discrétionnaires et très subjectives. Les agents d’immigration ont une grande latitude pour refuser ou approuver les demandes d’ordre humanitaire en fonction de leur jugement et de l’examen des motifs et des preuves documentaires qui leur sont soumis par les demandeurs.
Si vous avez besoin d’aide dans un cas humanitaire, veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations ou utiliser nos services professionnels.
Nous pouvons vous aider à préparer et à déposer les formulaires de demande et les documents requis pour votre résidence permanente au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire. Nous pouvons également vous aider à préparer des arguments écrits convaincants et des preuves documentaires pour étayer votre cause humanitaire.
Si un agent d’immigration décide que vous n’êtes pas admissible à la résidence permanente au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire, nous pouvons vous aider à demander une révision de cette décision par la Cour fédérale du Canada.
Protection des réfugiés
Une personne peut obtenir l’asile au Canada si elle répond à la définition de réfugié en vertu de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut de réfugié (« réfugié au sens de la Convention ») ou si elle est une personne ayant besoin de protection.
Un réfugié au sens de la Convention est une personne qui se trouve en dehors de son pays d’origine et qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social particulier (en raison de son orientation sexuelle, de son sexe, etc.).
Une personne ayant besoin de protection est une personne qui se trouve en dehors de son pays d’origine et qui peut démontrer que si elle retourne dans son pays d’origine, elle sera confrontée à un danger de torture ou à un risque pour sa vie ou d’un traitement ou d’une punition cruels ou inhabituels.
Ces personnes et membres de leur famille peuvent être réinstallées au Canada en tant que réfugiés sur recommandation du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, d’un autre organisme de référence autorisé ou d’un parrain privé au Canada.
Si vous avez besoin d’aide en matière de réfugiés et de réinstallation au Canada, veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations ou utiliser nos services professionnels.
Nous pouvons vous aider à préparer et à présenter une demande de statut de réfugié au Canada.
Nous pouvons également vous aider à préparer et à déposer les formulaires de demande et autres documents requis auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (« CISR ») et vous préparer à l’audience devant un membre de la CISR afin de déterminer si vous êtes admissible à l’asile au Canada.
Si la CISR détermine que votre demande de statut de réfugié est valide, nous pouvons préparer et déposer les formulaires de demande et les documents requis pour votre résidence permanente au Canada.
Si la CISR décide que vous n’êtes pas admissible à l’asile au Canada, nous pouvons vous aider à demander une révision de cette décision par la Cour fédérale du Canada.
Nous pouvons vous aider à demander une évaluation des risques avant renvoi pour s’assurer que vous ne courriez pas de risque de torture ou de persécution ou qu’il n’y aurait pas de risque pour votre vie ou de votre traitement ou punition cruels et inhabituels si vous retournez dans votre pays de nationalité ou pays d’ancienne résidence habituelle.
Nous pouvons également préparer et déposer les formulaires de demande et les documents requis pour votre résidence permanente au Canada pour des motifs humanitaires.
Interdiction de territoire au Canada
Un ressortissant étranger est considéré comme « interdit de territoire » en vertu du droit canadien de l’immigration s’il ou elle ou les membres de sa famille ne sont pas autorisés à venir au Canada de façon permanente ou temporaire.
Un ressortissant étranger pourrait être déclaré interdit de territoire au Canada pour plusieurs raisons, notamment des raisons de sécurité, un casier (commission d’un crime ou une infraction criminelle), une violation des droits humains et internationaux, une criminalité grave ou organisée, des raisons de santé, des raisons financières, des fausses déclarations faites aux agents d’immigration canadiens en fournissant de faux renseignements ou en retenant des faits/renseignements importants qui affectent le processus décisionnel en matière d’immigration, ou en ne respectant pas les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Si un ressortissant étranger interdit de territoire a une raison valable et justifiée de visiter le Canada pendant un certain temps, il peut se voir délivrer un permis de séjour temporaire qui sert de renonciation temporaire à l’interdiction de territoire et est valide pour une période de 3 ans.
L’interdiction de territoire pour un crime ou une infraction criminelle commis à l’extérieur du Canada peut être surmontée par voie d’une réhabilitation criminelle. Si plus de 5 ans se sont écoulés depuis la fin de la peine imposée pour le crime/l’infraction criminelle commis ou le jour de la commission de ce crime ou cette infraction, un ressortissant étranger peut demander une réadaptation criminelle. Pour réussir dans sa demande de réadaptation criminelle, le ressortissant étranger doit démontrer qu’il ou elle a été réadapté(e), n’a pas commis d’autres crimes/infractions depuis sa condamnation criminelle et n’est pas susceptible de commettre un nouveau crime/infraction à l’avenir.
Un ressortissant étranger pourrait être présumé réadapté et n’est plus interdit de territoire au Canada si plus de 10 ans se sont écoulés depuis la fin de la peine imposée pour le crime/l’infraction criminelle commis à l’extérieur du Canada ou le jour de la commission de ce crime ou cette infraction, et le crime/l’infraction est passible au Canada d’une peine d’emprisonnement maximale de moins de 10 ans. En cas de condamnation pour 2 infractions criminelles ou plus considérées comme des infractions sommaires au Canada, la période de réadaptation est de 5 ans à compter de la fin de la peine imposée pour ces infractions.
L’interdiction de territoire pour un crime ou une infraction criminelle commis au Canada peut être surmontée par une suspension du casier judiciaire qui est semblable à la réadaptation criminelle pour des crimes/infractions criminelles commis à l’extérieur du Canada.
Si vous avez besoin d’aide pour surmonter l’interdiction de territoire au Canada, veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations ou utiliser nos services professionnels.
Nous pouvons vous aider à préparer et à soumettre des formulaires de demande et autres documents requis pour la réadaptation criminelle ou la suspension du casier judiciaire.
Nous pouvons également vous aider à demander un permis de séjour temporaire si vous devez visiter le Canada pendant un certain temps alors que vous êtes toujours interdit de territoire.
Nous pouvons préparer une lettre d’avis juridique adressée aux autorités canadiennes de l’immigration avec des raisons spécifiques (par exemple, réadaptation réputée, commission d’une infraction mineure ou d’une infraction qui n’a pas d’équivalent canadien, etc.) pour lesquelles, à notre avis, notre client devrait être admissible au Canada.
Si une infraction criminelle commise par notre client est moins grave, nous pouvons préparer une lettre de pré-condamnation adressée aux autorités judiciaires canadiennes expliquant l’impact d’une condamnation criminelle pour cette infraction sur la capacité de notre client à venir au Canada et suggérant une peine/sanction alternative (le cas échéant) pour éviter une condamnation criminelle.
Mesures de départ, d'exclusion et d'expulsion
Lorsqu’un ressortissant étranger ou un résident permanent canadien est jugé interdit de territoire au Canada, il pourrait être condamné à être renvoyée du Canada.
Il existe 3 types de mesures de renvoi qui pourraient être émises par l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada :
- une mesure d’interdiction de séjour;
- une mesure d’exclusion; et
- une mesure d’expulsion.
Une mesure d’interdiction de séjour s’applique pour une non-conformité moins grave aux exigences du droit canadien de l’immigration. Il oblige une personne à quitter le Canada dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la mesure et à confirmer son départ en obtenant une attestation de départ. Cette mesure n’empêche pas la personne concernée de visiter le Canada à l’avenir si elle se conforme aux exigences applicables du droit canadien de l’immigration.
Une mesure d’interdiction de séjour devient une mesure d’expulsion si la personne ne quitte pas le Canada dans le délai ci-dessus ou ne confirme pas son départ par une attestation de départ,
Une mesure d’exclusion interdit à une personne de revenir au Canada pendant 1 an en cas de commission d’une infraction mineure ou pendant 3 ans pour avoir fait de fausses déclarations aux autorités canadiennes d’immigration. Cette personne ne peut revenir au Canada avant l’expiration de l’interdiction imposée que se elle obtient une autorisation de revenir au Canada.
Une mesure d’expulsion généralement s’applique lorsqu’une personne est déclarée interdite de territoire au Canada pour des motifs graves, tels que des raisons de sécurité, une violation des droits humains et internationaux, une criminalité grave ou organisée, etc. Elle interdit de façon permanente à une personne de visiter le Canada à moins qu’elle n’obtienne une autorisation de revenir au Canada.
L’exécution d’une mesure de renvoi rendue contre une personne peut être suspendue par une demande d’autorisation de contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada, par un appel à la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada, ou si la personne concernée dépose une demande d’évaluation des risques avant renvoi.
Si vous avez besoin d’aide relativement aux questions concernant votre arrestation, votre détention, vos audiences d’admissibilité, vos audiences de révision de la détention, votre renvoi du Canada ou le sursis de toute mesure de renvoi émise contre vous, veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations ou utiliser nos services professionnels.
Suspension du casier (pardon)
Les personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction criminelle en vertu d’une loi fédérale au Canada ou qui ont été reconnues coupables d’un crime ou d’une infraction à l’extérieur du Canada et qui ont été transférées pour purger leur peine au Canada peuvent demander une suspension du casier judiciaire (pardon):
- après avoir purgé leur peine;
- après avoir attendu un certain nombre d’années (« période d’attente ») à compter de la date de la commission du crime/infraction le plus récent; et
- à condition qu’elles aient fait preuve de bonne conduite et n’aient pas été condamnées pour une infraction pénale en vertu d’une loi fédérale.
La période d’attente dépend de la date à laquelle une personne a commis sa dernière infraction criminelle.
Pour les infractions criminelles commises avant le 29 juin 2010, la période d’attente est:
- 5 ans pour les infractions (actes criminels) punissables par mise en accusation; et
- 3 ans pour les infractions punissables par procédure sommaire.
Pour les infractions criminelles commises entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012, la période d’attente est:
- 10 ans pour les infractions qui constituent des sévices graves à la personne ou les infractions passibles d’une peine de 2 ans ou plus et les actes criminels énumérés à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire;
- 5 ans pour les autres actes criminels et les infractions sommaires énumérés à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire; et
- 3 ans pour les autres infractions sommaires.
Pour les infractions criminelles commises avant le 13 mars 2012, la période d’attente est:
- 10 ans pour les autres actes criminels; et
- 5 ans pour les autres infractions sommaires.
Si vous avez besoin d’aide relativement à la suspension de casier judiciaire au Canada, veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations ou utiliser nos services professionnels.
Questions de la citoyenneté canadienne
Une personne peut généralement devenir citoyen canadien si elle:
- est un résident permanent canadien;
- a résidé au Canada pendant 3 des 5 dernières années;
- a produit ses rapports d’impôts (le cas échéant);
- a réussi un test de citoyenneté canadienne; et
- a prouvé ses compétences linguistiques dans l’une des langues officielles du Canada.
Toutefois, certaines situations peuvent empêcher un individu de devenir citoyen canadien.
Nos avocats peuvent vous aider dans toutes les questions liées à l’obtention de votre citoyenneté canadienne.
Nous pouvons vous aider à préparer et à déposer les formulaires de demande et autres documents requis pour devenir citoyen canadien.
Nous pouvons vous fournir les conseils nécessaires et vous aider à vous préparer et à réussir un test de citoyenneté et/ou une entrevue de citoyenneté.
Nous pouvons également vous aider à faire face à des situations qui pourraient vous empêcher de devenir citoyen canadien.