Actualités
7 septembre 2021
Le Canada ouvre ses frontières aux voyageurs internationaux
Le 7 septembre 2021, de nouvelles mesures pour les ressortissants étrangers entièrement vaccinés qui remplissent les conditions pour entrer au Canada sont entrées en vigueur.
Les ressortissants étrangers sont désormais admissibles à entrer au Canada à des fins discrétionnaires (non essentielles), y compris le tourisme, s’ils remplissent toutes les conditions suivantes :
- ils doivent avoir reçu, et prouver qu’ils ont reçu, la série complète d’un vaccin (ou d’une combinaison de vaccins) accepté par le gouvernement du Canada (actuellement, ces vaccins acceptés sont Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca/COVISHIELD et Janssen (Johnson & Johnson)) au moins 14 jours avant d’entrer au Canada;
- ils doivent avoir, quel que soit leur statut vaccinal, un résultat valide de test moléculaire de dépistage de la COVID-19 (les tests de détection des antigènes ne sont pas acceptés) effectué au plus tard 72 heures précédant l’heure de départ prévue de leur vol vers le Canada ou au plus tard 72 heures avant leur entrée au Canada s’ils arrivent par voie terrestre ou maritime. Les ressortissants étrangers qui avaient déjà eu la COVID-19 et se sont rétablis doivent avoir un résultat positif à un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 effectué entre 14 et 180 jours avant leur départ pour le Canada. Ils doivent conserver une copie (sous forme papier ou électronique) de leurs résultats au test moléculaire de dépistage de la COVID-19, de leur preuve de vaccination et des originaux de toute traduction certifiée conforme de ces documents pour vérification à la frontière canadienne et pendant 14 jours suivant leur arrivée au Canada;
- ils ne doivent pas présenter de symptômes de la COVID-19;
- ils doivent soumettre les informations obligatoires en utilisant ArriveCAN (application mobile ou site Web), y compris une preuve de vaccination en anglais ou en français, un plan de quarantaine et des informations sur leurs enfants non vaccinés de moins de 18 ans et les adultes à charge, au plus tard 72 heures avant leur arrivée au Canada, mais dans tous les cas, avant de monter à bord de leur vol vers le Canada ou avant d’arriver au poste frontalier terrestre (ou lors de l’entrée au Canada par eau), et avoir le reçu d’ArriveCAN – soit sur leur appareil mobile, par courriel ou sur une copie imprimée;
- ils doivent être admissibles en vertu de la Loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés, et
- ils doivent passer un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 à leur arrivée, s’ils sont choisis au hasard pour le programme de surveillance des tests aux frontières.
Les voyageurs qui ne sont pas entièrement vaccinés mais admissibles à entrer au Canada (comme ceux qui sont les citoyens ou les résidents permanents du Canada ou qui sont des personnes protégées (ont le statut de réfugié au Canada)) sont soumis à la mise en quarantaine obligatoire et à toutes les exigences de test COVID-19 (avant l’arrivée, à l’arrivée/au jour 1 et au jour 8 de leur arrivée) et à l’obligation de soumettre les informations de voyage, de contact et de quarantaine au moyen d’ArriveCAN.
À compter du 9 août 2021, les enfants non vaccinés de moins de 12 ans dont les parents et/ou tuteurs sont entièrement vaccinés sont exemptés de quarantaine après leur arrivée au Canada lorsqu’ils sont accompagnés de leurs parents ou tuteurs entièrement vaccinés. Cependant, ils doivent respecter des mesures renforcées de santé publique, notamment ne pas fréquenter de garderie ou d’école pendant 14 jours après leur entrée au Canada.
Les enfants non vaccinés âgés de 12 à 17 ans et les enfants à charge âgés de 18 ans ou plus peuvent entrer au Canada avec leurs parents ou tuteurs entièrement vaccinés, mais sont soumis à la mise en quarantaine de 14 jours après leur arrivée au Canada.
Tous les enfants non vaccinés âgés de 5 ans ou plus sont soumis aux exigences de test COVID-19 du jour 1 et du jour 8 de leur arrivée au Canada.
Les vols directs commerciaux et privés de passagers en provenance d’Inde sont suspendus au moins jusqu’au 21 septembre 2021 et en provenance du Maroc – jusqu’au moins le 29 septembre 2021. Les ressortissants de ces pays se rendant au Canada par un itinéraire indirecte, alors que ces suspensions de vol sont en place, doivent obtenir un résultat valide au test moléculaire de dépistage de la COVID-19 dans un pays tiers avant de poursuivre leur voyage vers le Canada.
Veuillez nous contacter sans délai si vous avez besoin de plus d’informations ou d’une assistance juridique professionnelle en matière d’immigration au Canada.
9 août 2021
La Cour fédérale canadienne décide qu'IRCC a retardé de manière déraisonnable le traitement de la demande de résidence permanente
La Cour fédérale du Canada a récemment statué dans l’affaire Almuhtadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) que le retard d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada («°IRCC ») dans le traitement de la demande de résidence permanente des demandeurs était déraisonnable et qu’IRCC n’a pas fourni de justification adéquate de ce retard.
Les demandeurs sont une famille de ressortissants syriens : Mme Ghufran Almuhtadi; son mari, M. Abdulrhman Taskia; et leur fils, Yazan Taskia (les « Demandeurs »). M. Taskia est né en Syrie. Il a déménagé en Arabie saoudite où il a ouvert sa propre entreprise. Mme Almuhtadi est également née en Syrie et a déménagé en Arabie saoudite peu après son mariage avec M. Taskia.
La résidence légale de M. Taskia en Arabie saoudite dépendait de sa capacité à investir financièrement dans le pays. En décembre 2015, M. Taskia a commencé à s’inquiéter de remplir les conditions pour renouveler son statut de résident légal en Arabie saoudite en raison de la détérioration de sa situation financière.
Les Demandeurs craignaient de retourner en Syrie parce qu’ils avaient des membres de leurs familles associés aux Frères musulmans et croyaient qu’ils seraient considérés comme des opposants au régime syrien actuel. Les Demandeurs sont donc arrivés au Canada en janvier 2016 et ont présenté une demande d’asile. Dans une décision datée du 21 septembre 2016, la Section de la protection des réfugiés a conclu que les Demandeurs étaient des réfugiés au sens de la Convention parce qu’ils répondaient à la définition de réfugié de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.
Les Demandeurs ont ensuite demandé le statut de résident permanent en octobre 2016. Ils ont agi avec diligence tout au long du processus de demande de résidence permanente et ont répondu à toutes les demandes d’IRCC en temps opportun. Dans une lettre datée du 17 octobre 2017, IRCC a informé les Demandeurs qu’ils remplissaient les conditions d’admissibilité pour demander le statut de résident permanent. En mai 2018, IRCC a fourni aux Demandeurs des instructions d’examen médical par courriel que les Demandeurs ont remplies à la fin de ce mois.
En raison d’un retard dans le traitement de leur demande de résidence permanente, les Demandeurs ont contacté IRCC à plusieurs reprises pour confirmer l’e statut de leur demande. Cependant, IRCC n’a pas informé les Demandeurs de la raison du retard. Les agents d’IRCC ont seulement dit aux Demandeurs que leur demande était « encore en cours de traitement » et qu’IRCC « ferait tous les efforts nécessaires pour finaliser la demande dès que possible ».
Le 26 février 2020, les avocats des Demandeurs ont déposé une demande de contrôle judiciaire. Les avocats ont soutenu que le retard d’IRCC dans le traitement de la demande de résidence permanente de leurs clients était déraisonnable. Les avocats ont donc demandé une ordonnance de mandamus, exigeant qu’IRCC traite la demande des Demandeurs de façon accélérée.
La cour a déclaré que la demande de contrôle judiciaire soulevait les questions suivantes :
- Le délai de traitement de la demande de résidence permanente des Demandeurs était-il déraisonnable?
- La prépondérance des inconvénients favorise-t-elle IRCC?
Quant à la première question, la cour a jugé qu’un délai peut être déraisonnable si les trois conditions suivantes sont remplies :
- le délai en question est prima facie plus long que plus longue que celui requis par la nature du processus;
- les Demandeurs ne sont pas responsables du retard; et
- l’autorité responsable du retard n’a pas fourni de justification satisfaisante.
La cour a statué que les deux premières conditions du test ci-dessus sont remplies. Elle a jugé que le délai en question est prima facie plus long que celui requis par la nature du processus. Les Demandeurs ont attendu environ 57 mois pour que leur demande de résidence permanente soit traitée, ce qui est bien au-delà (même à la lumière de la pandémie de COVID-19) du délai moyen de traitement de 21 mois pour les demandes de résidence permanente pour les réfugiés au sens de la Convention, a ajouté la cour.
La cour a également statué que les Demandeurs ne sont pas responsables du retard parce qu’ils ont satisfait aux exigences procédurales de la législation canadienne en matière d’immigration en fournissant les pièces justificatives nécessaires et en payant les frais de traitement requis.
Quant à la troisième condition, le tribunal a statué qu’IRCC n’avait pas fourni de justification satisfaisante pour le retard déraisonnable dans le traitement de la demande de résidence permanente des Demandeurs. Pour justifier le retard, IRCC a soutenu qu’une habilitation de sécurité était en cours pour M. Taskia et que la délivrance d’une ordonnance de mandamus ferait avorter une importante enquête de sécurité. Cependant, IRCC n’a fourni aucun détail sur les problèmes de sécurité, mis à part la déclaration selon laquelle les membres de la famille des Demandeurs sont impliqués dans une organisation considérée comme l’ennemie du régime syrien actuel. Cependant, cette déclaration s’applique également aux Demandeurs, pas seulement à M. Taskia, et n’a pas été soulevée par IRCC ou l’ASFC dans le dossier, a déclaré la cour.
En l’absence de preuve contraire, la cour a en outre conclu que la pandémie de COVID-19 n’expliquait pas pleinement le retard d’IRCC. Ce retard n’était pas non plus justifié par le fait que le traitement par IRCC de la demande de résidence permanente des Demandeurs dépendait des processus en cours à la Division de filtrage pour la sécurité nationale, a ajouté la cour.
La cour a répondu négativement à la question de savoir si la prépondérance des inconvénients favorise IRCC. Elle a statué que la prépondérance des inconvénients favorise les Demandeurs compte tenu de la façon dont le retard d’IRCC a affecté leur vie.
La cour a donc statué que le retard d’IRCC dans le traitement de la demande de résidence permanente des Demandeurs était déraisonnable. Elle a accueilli la demande de contrôle judiciaire des Demandeurs, a ordonné à IRCC de statuer sur la demande de résidence permanente des Demandeurs dans les 30 jours suivant la date de la décision de la cour et a accordé aux Demandeurs 1 500 $ en dépens.
L’affaire discutée ci-dessus démontre que le fait d’utiliser les services d’un avocat spécialisé en droit de l’immigration pour votre projet d’immigration permanente ou temporaire peut améliorer considérablement les chances de réussite de votre projet.
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21 juillet 2021
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada organisera une loterie dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents de 2021
L’honorable Marco E. L. Mendicino, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada, a annoncé le 20 juillet 2021 qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a l’intention d’organiser une loterie pour sélectionner jusqu’à 30 000 demandes de répondants potentiels (citoyens et résidents permanents canadiens) dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents de 2021, en plus des 10 000 répondants potentiels qu’IRCC a déjà sélectionnés en janvier 2021. Les parents et les grands-parents qui sont approuvés et parrainés dans le cadre du Programme deviennent des résidents permanents du Canada et peuvent éventuellement demander la citoyenneté canadienne.
Sur une période de 2 semaines suivant la loterie qui aura lieu dans la semaine du 20 septembre 2021, IRCC enverra des invitations à déposer une demande de parrainage aux parrains potentiels sélectionnés qui ont soumis un formulaire d’intérêt pour le parrainage en 2020. Ces parrains potentiels auront alors soixante jours pour soumettre une demande de parrainage par voie électronique à l’aide du nouvel outil d’IRCC Réception numérique des demandes des résidents permanents.
Le ministre a également annoncé que pour l’année d’imposition 2020, l’exigence de revenu u répondant demeurera le revenu minimum nécessaire, au lieu du revenu minimum nécessaire plus 30 pour cent. De plus, les prestations ordinaires d’assurance-emploi, les Prestation canadienne d’urgence et les autres prestations temporaires visant la COVID-19 pourront être incluses dans le revenu du répondant.
Les répondants potentiels qui ont déposé un formulaire d’intérêt pour le parrainage en 2020 mais qui ne sont pas invités à soumettre une demande de parrainage en 2021, peuvent participer à nouveau au Programme en soumettant un formulaire d’intérêt pour le parrainage dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents de 2022. Ils peuvent également envisager de demander un super visa qui autorise plusieurs entrées de leurs parents ou grands-parents au Canada jusqu’à deux ans à la fois, pour une période maximale de dix ans.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’informations ou souhaitez utiliser nos services professionnels.